LES ACTUALITES

Un restaurant bénéficie d’une convention d'occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut......

Petite question du jour :Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminué d'une heure...L'employeur peut-il retenir l'heure non travaillée sur leur rémunération ?OuiNonLa réponse n'est pas toujours celle que......

En janvier 2022, à l'occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite "IR-PME" ou "Madelin", calculée au taux de 25 %.Mais l'administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier......

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu'il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d'un petit local attenant à la maison...Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses l......

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d'entreprise s'aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données......